Conflits d'attribution d'un nom de domaine ?

Ni l'organisme teneur du registre, ni le prestataires d'enregistrement et de gestion du nom (MesNoms.com par exemple), n'interviennent dans les conflits entre le prétendant à un nom de domaine et le titulaire qui a enregistré ce nom.

Les deux se contentent de mettre en oeuvre l'application de la décision amiable ou de justice, qui leur est officiellement communiquée, au profit du nouveau titulaire, s'il change.

Pour le détail des conditions de résolution des conflits, cliquer sur l'extension correspondante ci-dessous :

Consultez également la Politique de Résolution des conflits de l’ICANN